Projet de réforme de la fiscalité de l’assurance vie

Les informations ci-dessous s’entendent en l’état actuel des projets de loi de finances qui sont susceptibles d’évoluer jusqu’à leur vote définitif par le Parlement et leur validation par le Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement a annoncé :

  • la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), applicable aux produits issus desprimes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 ;
  • une augmentation du taux de la CSG de 1,7 pt qui portera le taux des prélèvements sociaux (PS)à 17,2% (15,5 % + 1,7 %).Cette réforme fiscale a pour objectif de plafonner à 30 %, prélèvements sociaux inclus, l’imposition de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers des particuliers (dividendes des actions et parts sociales, plus-values de cession d’actifs mobiliers et intérêts sur les produits d’épargne fiscalisés comme l’assurance-vie). On parle de « flat tax ».

    Maintien du régime fiscal actuel pour les produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 quel que soit le montant de ces primes

    Les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurent soumis au régime fiscal actuel : choix entre le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL : taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le seul changement porte sur le taux des prélèvements sociaux qui serait porté à 17,2 % pour tous les produits acquis à compter du 1er janvier 2018.

    Maintien du taux d’imposition actuel pour un assuré ayant investi moins de 150 000 € depuis plus de 8 ans sur l’ensemble de ses contrats, quelle que soit la date de versement des primes

    Un assuré ayant investi moins de 150 000 €, qui procède au rachat de son/ses contrat(s) d’assurance- vie au-delà de 8 ans, pourra bénéficier dans tous les cas d’un taux d’imposition de 7,5 % auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 % (taux global de 24,7 %).

    Introduction du régime de la flat tax pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017

    1-  Le PFL ne s’appliquera plus aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

    2-  Ces produits seront taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :

    Au moment du rachat, l’assureur devra précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17,2 %;

    Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    Ce choix vaudra pour l’ensemble de ses revenus mobiliers.
    En cas d’application du PFU, en matière d’assurance-vie, le taux d’imposition variera en fonction de la durée du contrat (< ou > à 8 ans) et du montant des primes versées (< ou > à 150.000 €) sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie. Le PFO précompté par l’assureur s’imputera sur le PFU.

3- L’application d’un PFU au taux de 12,8 % (soit un taux global de 30 % en ajoutant les PS) vaudra pour tous les assurés ayant versé un montant de primes sur leurs contrats d’assurance-vie supérieur à 150 000 €.. A hauteur de ce seuil de 150 000 € (montant par assuré, soit 300.000 € pour deux assurés), l’assuré bénéficiera du maintien d’un taux d’imposition de 7,5% pour les rachats après 8 ans. Ce mécanisme ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint le seuil de 150 000€ .

L’assurance vie, un produit d’épargne toujours aussi avantageux.
Malgré l’uniformisation de la taxation sur les revenus mobiliers, l’assurance vie continue à se démarquer des autres produits d’épargne notamment par son régime juridique et fiscal qui demeure avantageux.
En effet, lors du décès de l’assuré, la transmission du capital décès se fera hors succession. Il ne sera ainsi pas soumis aux règles successorales relatives à la réserve héréditaire (attribuant obligatoirement une part du patrimoine aux enfants). La transmission du capital décès se fera également dans le cadre fiscal favorable actuel que la réforme ne vient pas remettre en cause.

En outre, le contrat d’assurance permet d’investir sur les marchés financiers avec une très vaste gamme de supports en unités de compte : fonds investis en actions ou obligations, fonds diversifiés, Europe ou monde, ETF ou fonds à capital garanti, fonds immobiliers, ISR ou encore private equity, fonds garantis par l’assureur tels les fonds en euros ou les fonds croissance, etc.

L’assuré peut, de surcroît, procéder à des arbitrages entre ces supports sans que ces opérations ne déclenchent l’application d’une fiscalité.

L’assurance vie reste donc un instrument de choix dans la gestion et la transmission d’un patrimoine.

 

En bref : quelques points supplémentaires importants

  • Maintien de l’abattement de 4.600 € (personne seule) ou de 9.200 € (couple) après 8 ans
  • Maintien des cas d’exonération en cas de rachat résultant du licenciement, de la mise à la retraiteanticipée ou de l’invalidité en 2è ou 3è catégorie.
  • Elargissement à l’assurance vie du mécanisme de dispense de prélèvement existantantérieurement pour les autres revenus de capitaux mobiliers : les produits rachetés par des contribuables percevant un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 € (personne seule) ou 50.000 € (couple) peuvent être sur demande dispensé de PFO lors du rachat. Ces produits seront imposés lors de la liquidation de l’IRPP au PFU ou, sur option, au barème progressif de l’IR.
  • Maintien de la fiscalité avantageuse des PEP et PEA
  • Non-résidents fiscaux : maintien d’un mécanisme de retenue à la source en cas de rachat, parapplication d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, au taux prévu pour le PFL ou le PFO ou au taux prévu par la Convention si plus favorable
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