Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2013

Régulièrement, notre partenaire spécialisé en gestion de patrimoine nous informe des projets de loi de finance à venir.
OPVA vous en livre ici un extrait et vous invite à vous inscrire sur le site d’Ellipse Patrimoine pour recevoir la lettre dans son intégralité ou avoir de plus amples informations:

 

IMPÔT SUR LE REVENU

  •  Gel du barème
  •  Création d’une tranche à 45% pour les ménages gagnant plus de 150 000 euros par part
  •  Imposition des revenus du capital comme ceux du travail*. Cela correspond donc à la fin du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à l’exception des ménages déclarant moins de 2 000 euros de ce type de revenus. (L’abattement sur les dividendes de 40% serait conservé). Un acompte imputable sur l’Impôt sur le revenu de 21% sur les dividendes et de 24% sur les intérêts sera pratiqué lors du paiement de ces derniers. Il est optionnel pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €).
  •  Les plus-values mobilières, qui font aujourd’hui l’objet d’une taxation proportionnelle, seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.*
  •   Plafonnement du quotient familial* de 2 336 euros à 2000 euros par demi-parts supplémentaires. Les plafonds spécifiques demeurent inchangés.
  •  Les levées d’option (stock option) seront soumises au barème progressif * avec application du système du quotient de droit commun.
  •  Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros et suppression de la part proportionnelle de 4%. Cependant, ne sont pas inclus les dispositifs MALRAUX, SOFICA.
  •  Création d’un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif

Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros. Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros.

 Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% ; elle sera répartie sur neuf ans.

  •  Soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des cessions de terrains à bâtir. L’imposition à la source de 19% ne constituerait qu’un acompte. L’entrée en vigueur serait le 01/01/15. Dès le 01/01/13, il n’y aurait plus d’abattement pour durée de détention.
  • Réduction pour 2013 de la taxation des plus-values  des résidences secondaires et biens locatifs : Abattement supplémentaire de 20% en 2013 applicable uniquement sur l’IR et non sur les prélèvements sociaux.
  •  Contribution exceptionnelle de 75 % : Conçu pour deux ans pour tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par an et par contribuable sans prise en compte des revenus du capital.

*Cette mesure s’appliquera à compter de l’IR dû en 2013 sur les revenus générés et cessions réalisées en 2012.

 

COTISATIONS SOCIALES

  •  La déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminuée de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d’activité.
  •  Alignement du régime des cotisations sociales des autoentrepreneurs sur celui des autres entrepreneurs individuels.
  •  Suppression de l’exonération sociale créateurs et repreneurs d’entreprises.

 

DIVERS

  •  Gel de la valeur du point des fonctionnaires et stabilisation de la masse salariale de l’Etat.
  •  Renforcement de la taxe sur les logements vacants à 12,5% après plus d’un an de vacance et 25% à partir de la deuxième année.
  •  Renforcement de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes.
  •  Prorogation et durcissement du malus automobile.

 

Ellipse Patrimoine

 

Les autres points de la lettre d’Ellipse Patrimoine portaient sur l’ISF et les Entreprises. N’hésitez à cliquer sur le logo ci-dessus pour visiter leur site et prendre rendez-vous avec un conseiller.

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