Loi de finance 2013

Début octobre, nous vous dévoilions le projet de loi de finance 2013.
Voici à présent ce qu’il en est après décision du conseil constitutionnel le 29 décembre 2012:

| Impôt sur le revenu

  • Gel des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Création d’une nouvelle tranche marginale au taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 €.
  • Abaissement du plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer fiscal et par an pour les investissements réalisés en 2013. Le dispositif MALRAUX en est exclu. Les investissements outremer et les SOFICA seront soumis à un plafond spécifique de 18 000 €.

| Revenus de capitaux mobiliers

  • Les produits (i.e. intérêts) de placements à revenu fixe et les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 seront soumis aubarème progressif de l’impôt sur le revenu sans possibilité d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ce dernier étant supprimé.
  • Exception pour les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts annuels (dividendes non concernés) qui pourront opter lors du dépôt de la déclaration de revenus pour une imposition à l’IR au taux forfaitaire de 24 %.
  • Un prélèvement forfaitaire obligatoire est créé à compter de 2013, au taux de 21% pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Cet acompte est ensuite imputable sur l’impôt sur le revenu. Une dispense d’acompte est prévue pour les intérêts, lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple, et 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple pour les dividendes.
  • Suppression de l’abattement fixe annuel de 1 525 € ou 3 050 € sur les dividendes à compter des revenus 2012. L’abattement de 40 % reste en vigueur.
  • Les produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie ne sont pas concernés.

| Plus-values de cessions de valeurs mobilières

  • Imposition à l’IR des plus-values de cession réalisées en 2012 autaux forfaitaire de 24%.
  • A compter du 1er janvier 2013, les gains nets de cessions de valeurs mobilières seront imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, a été instauré pour les actions et les parts sociales un abattement pour durée de détention :
    – 20 % pour les titres détenus entre 2 et 4 ans
    – 30 % pour les titres détenus entre 4 ans et 6 ans
    – 40 % pour les titres détenus depuis plus de 6 ans.
  • Possibilité d’option pour un taux forfaitaire à 19% pour les dirigeants et salariés d’entreprise cédant des titres détenus depuis au moins 5 ans et ayant détenu au moins 10% du capital de la société pendant au moins 2 ans au cours des dix dernières années précédant la cession et détenant encore 2% de ces droits à la date de la cession. Ce régime de faveur est applicable dès 2013 sur les plus-values réalisées en 2012.
  • Prorogation du régime d’abattement spécifique pour départ à la retraite des dirigeants de PME jusqu’au 31 décembre 2017.
  • Aménagement du dispositif de report d’imposition en cas de réinvestissement d’au moins 50% de la plus-value dans un délai de 24 mois : exonération acquise sur la seule fraction de la plus-value réinvestie au terme de 5 ans de détention des titres souscrits en remploi.

| Gains de levée de stock-options et d’acquisition d’actions gratuites

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains tirés de la levée d’options sur actions et de l’attribution gratuite d’actions pour les plans attribués à compter du 28 septembre 2012.

| Aménagement du régime de déductibilité partielle de la CSG

Application de la déductibilité partielle de la CSG (dorénavant au taux de 5,10%) aux revenus nouvellement soumis au barème de l’IR.

| Imposition des plus-values immobilières

  • Le taux d’imposition (19 %) reste inchangé sur les cessions d’immeubles et de terrains à bâtir pour 2013.
  • Une taxe additionnelle (avec mécanisme de lissage pour éviter les effets de seuil) sur les cessions d’immeubles est instaurée à compter du 1er janvier 2013, sauf si une promesse de vente a acquis date certaine avant le 07/12/2012 :
    – 2 % sur les plus-values immobilières comprises entre 50 000 € et 100 000 €
    – 3 % de 100 000 € à 150 000 €
    – 4 % de 150 000 € à 200 000 €
    – 5 % de 200 000 € à 250 000 €
    – 6 % au-delà de 250 000 €

| Impôt de Solidarité sur la Fortune

Barême 2013

tableau bareme loi de finances 2013

  • Le seuil de déclenchement reste fixé à 1 300 000 €.
  • Système de décote pour un patrimoine net supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 1 400 000 €.
  • Suppression de la réduction de 300 € par personne à charge.
  • La déduction du passif déductible se limite aux seules dettes se rapportant à des actifs « taxables ».
  • Rétablissement d’un dispositif de plafonnement limitant le montant total de l’ISF et de l’IR à 75 % des revenus du contribuable. Le Conseil Constitutionnel a censuré la prise en compte des revenus que le redevable n’a pas réalisé (par exemple la variation de valeur de rachat des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation).

| Encadrement des opérations d’apport-cession de titres

Lors d’un apport de titres à une société soumise à l’IS, la plus-value sur les titres apportés à l’échange bénéficie d’un régime de sursis d’imposition. Ce type d’opération est désormais exclu du régime du sursis d’imposition pour tout apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur :

  • La plus-value donne lieu à un report d’imposition automatique sous certaines conditions.
  • La cession des titres apportés met fin au report si elle intervient dans un délai de 3 ans à compter de l’apport sauf si la société cédante réinvestit au moins 50 % du produit de cession dans une activité économique dans les deux ans qui suivent.

| Cession d’usufruit temporaire

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu du prix de vente de l’usufruit temporaire, selon le régime d’imposition des revenus susceptibles d’être procurés par le bien démembré.

| Donation-cession de titres

Le Conseil Constitutionnel a censuré la mesure relative aux donations-cessions de titres qui visait à soumettre le donataire à l’imposition de la plus-value (en retenant un prix d’acquisition égal au prix d’acquisition des titres du donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire) en cas de cession moins de 18 mois après que la donation ait été consentie.

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