Le PEA PME

Publics concernés : épargnants, entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire,
établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises
d’investissement, entreprises d’assurance.
Objet : aménagement des règles applicables au plan d’épargne en actions (PEA) et mise en œuvre du plan
d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire (PEA-PME).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d’application du plan d’épargne en actions destiné au financement des
petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il prévoit les règles relatives aux
modalités d’ouverture du plan, qui seront identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions. Il précise
que les seuils fixés par le législateur pour l’éligibilité des entreprises au PEA-PME (moins de 5 000 salariés, d’une
part, chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 2 000 millions
d’euros, d’autre part) sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le
cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils sont appréciés à la date
d’acquisition des titres ou pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des
entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit
fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.
Le décret modifie les règles applicables au plan d’épargne en actions pour simplifier les mentions qui doivent
figurer dans le contrat et préciser les obligations de transmission d’informations qui pèsent sur les gestionnaires
de plans.

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