Evolutions de la fiscalité du patrimoine

Le gouvernement a présenté en conseil des ministres le projet de seconde Loi de Finances rectificative pour 2012, dont nous vous présentons les principales mesures ci-après.

Celui-ci sera examiné le 4 juillet 2012 par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et discuté en séance publique à partir du lundi 16 juillet.

Le Sénat examinera le texte du 24 au 26 juillet prochain.

A ce stade aucune mesure ne vise la fiscalité de l’assurance vie.

1. Prélèvements sociaux : Augmentation de 2 points du prélèvement social portant le taux global des prélèvements sociaux à 15.5% (entrée en vigueur le 1er juillet notamment pour l’assurance-vie, les plus-values immobilières, les dividendes).

2. TVA : Abrogation de l’augmentation de la TVA (TVA sociale) qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012,

3. ISF : Mise en place d’une contribution exceptionnelle sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2012 calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF 2011. Les contribuables ayant déjà payé leur ISF recevraient en octobre prochain un avis de contribution complémentaire correspondant à la différence entre l’ISF 2012 et l’ISF calculé selon le barème applicable en 2011.

Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seraient les suivantes :

Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevraient en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale ;

Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard.

4. Successions/Donations : En matière de droits de succession et de donation (la date d’entrée en vigueur serait fixée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi)

a. Le montant de l’abattement en ligne directe actuellement fixé à 159.325 € serait diminué à 100.000 €.

A noter : il n’y aurait pas de modification du montant de l’abattement applicable à l’assurance vie (152 500 euros),

L’actualisation annuelle du barème et des abattements serait supprimée ;

b. Le délai de rappel fiscal porté de six à dix ans par la Loi de Finances Rectificative (LFR) du 31 juillet 2011 serait porté à 15 ans. Le mécanisme de lissage adopté à l’occasion de la LFR pour 2011 serait donc abandonné ;

c. L’exonération de droit de succession du conjoint survivant serait maintenue

5. Non-résidents : Les revenus tirés de biens immobiliers (plus-values et revenus fonciers) réalisés par les non-résidents seraient soumis aux prélèvements sociaux ;

6. Epargne entreprise : Le forfait social à la charge de l’employeur serait porté de 8 % à 20 %. Seraient visés intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes ;

7. Stock-options/Actions gratuites : Il est proposé de faire passer de 14 % à 30 % la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent sous forme d’actions gratuites ou de stock-options. Il est proposé également de faire passer de 8 à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.

Franck Haddad

Ellipse Patrimoine

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